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Les recours contre les mesures d’expulsion d’ill ?gaux engorgent les tribunaux administratifs

Article mis en ligne le 8 juillet 2007 par Webmaster  

Six mois après son entrée en vigueur, la mesure d’éloignement créée par la loi sur l’immigration de 2006 engorge les tribunaux administratifs. Les deux syndicats de magistrats administratifs ont été reçus pour s’en inquiéter, vendredi 6 juillet, par le cabinet du ministre de l’immigration, Brice Hortefeux.

Depuis le 1er janvier, l’administration peut accompagner son refus d’octroyer un titre de séjour d’une "obligation à quitter le territoire français" (OQTF). "Dans les faits, les préfets assortissent quasi systématiquement leur décision" d’une telle obligation, explique-t-on au ministère. L’expulsé dispose alors d’un mois pour déposer un recours suspensif devant le tribunal administratif (TA).

Le ministère de l’intérieur souhaitait rendre plus efficace la procédure d’éloignement et soulager des tribunaux déjà accaparés par le contentieux des étrangers. Le contraire s’est produit. Jusqu’alors, le refus d’un titre de séjour était assorti d’une invitation à quitter le territoire dans un délai d’un mois. Ce laps de temps écoulé, l’administration pouvait prendre une mesure exécutoire en notifiant à l’intéressé un arrêté de reconduite à la frontière (APRF).

La loi de 2006 a fait disparaître ces étapes. "Jusque-là, les refus ne donnaient pas lieu systématiquement à un recours devant les tribunaux administratifs. Une partie des litiges se plaidait à l’amiable, les avocats commençant par tenter un recours gracieux auprès de la préfecture, explique Bernard Even, président du Syndicat de la juridiction administrative (SJA). Ce qui n’est aujourd’hui plus possible, la décision préfectorale de refus de séjour assortie d’une OQTF ne pouvant être attaquée devant le tribunal administratif que dans un délai d’un mois".

"ON NE JUGE PLUS QUE CELA"

Pour contester une décision de quitter le territoire, l’intéressé n’a d’autre choix que d’engager une procédure judiciaire. Car "le recours est suspensif. Et le fait qu’il se sache sous la menace d’une expulsion un mois plus tard le motive d’autant plus", témoigne l’avocate Vanina Rochiccioli.

C’est la multiplication de ces recours qui a conduit à l’engorgement des tribunaux dénoncé par les magistrats. Lorsqu’il est saisi, le tribunal administratif doit statuer sous trois mois. "Sachant que c’est le seul contentieux de masse pour lequel nous sommes soumis à un délai, cette obligation évince toutes les autres affaires. Dans les juridictions les plus concernées par le contentieux des étrangers, on ne juge pratiquement plus que cela", s’alarme Axel Barlerin, président de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA).

A Paris, les chambres de contentieux général consacrent désormais l’essentiel de leurs audiences aux OQTF. "Pour l’instant, on tient le pari de statuer dans les trois mois. Mais, à la rentrée, même si on demandait aux chambres de contentieux fiscal de s’y mettre, il n’est pas certain que nous arrivions à tenir les trois mois, sauf à ne juger que cela. Ce qui n’est pas admissible", observe Stéphane Julivet, délégué du syndicat SJA. Le SJA plaide pour que les recours gracieux soient réactivés, ce qui suppose de revoir le mécanisme de l’obligation à quitter le territoire.

Ni le SJA ni l’USMA n’envisagent que cet engorgement puisse être résolu par l’instauration du juge unique ou la création d’une juridiction spécifique au contentieux des étrangers. Déjà, en 2006, les magistrats avaient rappelé leur attachement au principe de collégialité par un mouvement de grève très suivi.

Laetitia Van Eeckhout (Le Monde)

Article paru dans l’édition du 08.07.07.


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