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MODELES DE RECOURS ?EN ANNULATION CONTRE UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.
URGENCE des APRF

Article mis en ligne le 10 janvier 2009 par Webmaster  

Les préfectures usent de deux mesures d’éloignement qui peuvent et doivent faire l’objet d’un recours contentieux par requête au président du tribunal administratif compétent. Pour l’OQTF ( obligation de quitter le territoire) qui accompagne un refus de titre de séjour antérieurement demandé, quel que soit le motif, le délai de recours est de 30 jours. Si vous êtes prévenu en temps utile vous pouvez confier le recours à un avocat.

Pour l’APRF ( arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) on est dans l’URGENCE. Vous avez 7 jours (168 heures) si l’APRF a été notifié par voie postale et 48 heures s’il a été remis en main propre par la police.

Exemple : la PAF ( police de l’air et des frontières) de Roissy remet un APRF émis par la préfecture de Bobigny ( Seine St Denis) le vendredi à 15 h 45. Votre requête doit être déposée au tribunal administratif de Cergy Pontoise avant le dimanche 15 h 45. Vous avez deux moyens : soit le fax, soit le dépot direct dans la boite au lettre du tribunal administratif en utilisant l’horodateur annexé à cette boite et qui imprimera l’heure et le jour sur la requête. Une double requête est conseillée et sur l’arrêté en général et sur le pays de reconduite.

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MODELES DE RECOURS
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